Contentieux économique et commercial
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Le cabinet intervient à tous les stades du contentieux relatif portant atteinte au principe de la libre concurrence.
Le cabinet a développé une grande expérience dans les contentieux de concurrence déloyale : désorganisation d’un concurrent, comportement parasitaires, dénigrement.
Il assiste également ses clients dans les contentieux nés de leurs relations commerciales avec leurs prestataires, leurs concurrents : négociations précontentieuses, règlement transactionnel ou actions devant les juridictions pour rupture abusive des relations commerciales.
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Le cabinet assiste ses clients dans le cadre d’opération de rapprochements entre entreprises ou de constitution d’entreprises communes afin d’obtenir l’aval des autorités compétente en France.
A ce titre, le cabinet intervient aux côtés des entreprises dans les différentes étapes de la procédure de notification devant les autorités françaises de concurrence. (prise de contacts informels, pré-notification, notification)
PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLES
Le cabinet assiste ses clients dans le cadre des enquêtes diligentées en France par les autorités de concurrence. A ce titre il assiste lors de des visites et saisies des autorités. Le cabinet assiste leurs clients dans toutes les phases de la procédure qui peut suivre à l’issue de ces enquêtes abus de position dominante ou entente. (auditions par le rapporteur ; notifications de griefs, suivis de la procédure devant l’autorité de la concurrence ; suivi de la procédure d’appel
DISTRIBUTION - PRATIQUES TARIFAIRES
CONSOMMATION - PUBLICITÉ
Le cabinet intervient dans les contentieux du droit de la consommation (clauses abusives…). Il assiste ses clients dans ma mise en place de leurs opérations publicitaires. Le cabinet a développé à ce titre une expérience en matière de vente sur Internet.